Facturation électronique 2026-2027 : ce que vous devez anticiper

La facturation électronique obligatoire entre progressivement en application en France à partir de 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées, quelle que soit leur taille. Cette réforme modifie en profondeur la manière d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures entre professionnels.

Au-delà de la contrainte réglementaire, l’objectif est de fiabiliser les données de TVA, réduire la fraude et moderniser les échanges comptables grâce à des flux automatisés.

Facture électronique : une définition concrète

Une facture électronique ne correspond pas à un simple PDF envoyé par e-mail. Elle doit être émise dans un format structuré et transiter via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces plateformes jouent un rôle d’intermédiaire entre l’entreprise émettrice, l’entreprise destinataire et l’administration fiscale, en garantissant l’authenticité, l’intégrité et la transmission des données.

Le calendrier officiel de mise en place

La réforme se déploie progressivement selon la taille des entreprises.

À partir du 1er septembre 2026

• toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques ;
• les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.

À partir du 1er septembre 2027

• les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques.

Ainsi, même les petites structures doivent anticiper dès maintenant la capacité de réception, avant de préparer l’émission obligatoire.

Les flux concernés : émission, réception et e-reporting

La réforme distingue deux obligations principales.

Émission et réception des factures B2B
Les factures entre entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement transiter via les plateformes agréées, qui assureront la conformité des formats et la circulation des informations fiscales.

E-reporting
Certaines opérations non couvertes par la facturation électronique, notamment les ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales, devront faire l’objet d’une transmission de données spécifique à l’administration fiscale.

Les enjeux pour les entreprises

Cette évolution implique plusieurs adaptations concrètes :

• vérification de la compatibilité de votre logiciel de facturation ;
• choix d’une plateforme de dématérialisation adaptée ;
• automatisation progressive des flux comptables ;
• amélioration du suivi des règlements et des délais de paiement ;
• adaptation des processus administratifs internes.

Les sanctions en cas de non-respect

La réglementation prévoit des pénalités financières en cas de non-conformité :

• 15 euros par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 euros par an ;
• 250 euros par transmission manquante concernant l’e-reporting, également plafonné ;
• sanctions complémentaires possibles en cas de manquements répétés ou de fraude.

Ces dispositions rendent la préparation en amont essentielle, même pour les petites structures.

À retenir

Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, et l’obligation d’émission sera généralisée en septembre 2027.