Conditions Générales de Vente
Version 1.1 - Dernière mise à jour le 01/09/2024
Services
ELDN DEVELOPPEMENT - Emmanuel LASTRA DE NATIAS propose des services de développement web incluant, sans s’y limiter, la création de sites internet, le développement d’applications web, la maintenance de sites existants, et le conseil en stratégie digitale.
Commande
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les commandes doivent être passées par écrit. À réception et validation, un devis sera établi ; les prestations débutent après signature et versement de l'acompte.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis : virement bancaire par défaut, acompte de 40% à la signature, solde à la livraison. Des plans mensuels peuvent être proposés selon la prestation.
Livraison
Les délais sont indicatifs. ELDN DEVELOPPEMENT mettra tout en œuvre pour les respecter mais ne peut être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.
Rétractation et annulation
Le client ne dispose d'aucun délai de rétractation après signature du devis. Toute annulation entraîne la perte de l'acompte versé, sauf accord contraire précisé dans le devis.
Propriété intellectuelle
Les éléments créés restent la propriété d'ELDN DEVELOPPEMENT jusqu'au paiement intégral. Après paiement, les droits sont transférés au client sauf clause contraire dans le devis.
Responsabilité
ELDN DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des services. La responsabilité financière est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
Confidentialité
ELDN DEVELOPPEMENT s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues.
Conditions de résiliation
9.1 Contrats à durée indéterminée
Le client peut résilier le contrat en respectant un préavis de 3 mois et en adressant une notification écrite. Les frais engagés jusqu'à la date de résiliation restent dus.
9.2 Contrats à durée déterminée
Le client est engagé jusqu'au terme du contrat. En cas de résiliation anticipée, des frais peuvent être appliqués (par défaut 50% du montant TTC restant dû si non spécifié).
9.3 Résiliation pour faute
En cas de faute grave non réparée après mise en demeure, la partie non défaillante peut mettre fin au contrat.
9.4 Sort de l'acompte
En l'absence de faute prouvée, la résiliation peut entraîner la perte de l'acompte versé.
Modalités de support et maintenance
Des services de support et maintenance sont proposés. Modalités, délais et tarifs sont précisés dans le devis ou un contrat séparé.
Clauses de force majeure
ELDN DEVELOPPEMENT ne peut être tenu responsable des manquements liés à un événement de force majeure. Le client sera informé et les mesures nécessaires seront prises pour minimiser l'impact.
Contact
Pour toute question concernant ces CGV : emmanuel@eldn-dev.com
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure. À défaut, le tribunal du siège social d'ELDN DEVELOPPEMENT sera compétent (tribunal de Caen).
Modifications des CGV
ELDN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ces CGV. Les modifications seront annoncées sur le site et entreront en vigueur dès leur publication.
Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Toute condition contraire est inopposable à ELDN DEVELOPPEMENT sauf acceptation expresse.